Jurisdictional Transfer for Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect of a specific department to grant her a residence permit and requested an order to compel the administration to issue a permit or, alternatively, a work authorization receipt. The administrative court of Châlons-en-Champagne determined that, pursuant to rules defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, cases challenging individual decisions made by administrative authorities regarding policing powers fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person affected, and since the petitioner resided in a location within the Saône-et-Loire department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Dijon, leading the court to issue an order transferring the case file to the correctly designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Challenge: The administrative court of Châlons-en-Champagne determined that, pursuant to rules defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, cases challenging individual decisions made by administrative authorities regarding policing powers fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person affected, and since the petitioner resided in a location within the Saône-et-Loire department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Dijon, leading the court to issue an order transferring the case file to the correctly designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Giudiccelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé son admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire ou à tout préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire ou à tout préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,
ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. L'article R. 312-8 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Dijon : () Saône-et-Loire () ".
3. Mme B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé son admission au séjour. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème Chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.