Dismissal for Failure to Rectify Deficient Petition in Housing Aid Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund confirming an overpayment of housing aid amounting to 738 euros, but failed to attach the required contested decision to the initial petition filed on May 20, 2025. Despite receiving a formal request for regularization on May 22, 2025, the litigant did not submit the necessary document by the deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been corrected after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Deficient Petition in Housing Aid Overpayment Dispute: Despite receiving a formal request for regularization on May 22, 2025, the litigant did not submit the necessary document by the deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been corrected after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 738 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme B le 20 mai 2025 par courrier recommandé, dont elle a accusé réception le 22 mai suivant, Mme B, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification accompagnant la décision attaquée, n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502049