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2502048 Généré par l'IA

Repatriate Fetus Compensation Claim Dismissal

Numéro de cause 2502048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national commission rejecting his compensation claim as a repatriate from Algeria, arguing that as an unborn fetus present in his mother's accommodation, he qualified for benefits under the relevant law. The court dismissed the request via an order, reasoning that since the petitioner was not yet born at the time of the alleged stay, his claim rested on facts manifestly incapable of supporting it, thereby justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently substantiated arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Repatriate Fetus Compensation Claim Dismissal: The court dismissed the request via an order, reasoning that since the petitioner was not yet born at the time of the alleged stay, his claim rested on facts manifestly incapable of supporting it, thereby justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently substantiated arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée contrôle juridictionnel licenciement administratif réexamen des motifs d'asile avortement illégal renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne présente qu'un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this provision because the submitted arguments were deemed clearly unsupported by facts.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss requests by order under specific conditions.
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2406743
Judicial Review of Repatriate Compensation Claim Dismissed for Procedural Defects
2305387
Repatriate Denied Compensation for Undignified Living Conditions Rejection
2412242
Repatriate Reparation Claim Dismissed for Procedural Deficiency
2502576
Rejection of Appeal for Repatriation Compensation Due to Unspecified Grounds
2500038
Daughter of Repatriate Denied Compensation for Lack of Statutory Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this provision because the submitted arguments were deemed clearly unsupported by facts.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss requests by order under specific conditions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a rejeté sa demande d'indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

- le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ;

- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision litigieuse, M. A se borne à faire valoir sa qualité de " fœtus puis [de] bébé à naître " dès lors que sa mère était enceinte de lui au moment où elle a séjourné à la Cité des Essarts à Grand-Couronne. Toutefois, cette circonstance ne saurait permettre de regarder M. A, qui n'était ainsi pas encore né à cette date, comme y ayant pareillement séjourné au sens des dispositions susvisées. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne présente qu'un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502048