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2502048 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Rejected for Lack of Signature

Numéro de cause 2502048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision imposing a one-year ban on returning to French territory, but the administrative court rejected the request via an order because the submitted application lacked the mandatory signature required by the Code of Administrative Justice, and this defect was not rectified despite a formal request to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Rejected for Lack of Signature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature recours en annulation en droit de l'Union vice de forme compétences d'injonction du préfet retrait de la demande sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
A est dépourvue de signature, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2300705
Prefectural Decision Annulment Rejected for Unsigned Application
2215130
Prefectural Decision Annulled for Lack of Signature Authority
2303129
Prefectural Decision Annulment Refusal Due to Unsigned Petition
2203931
Prefectural Decision Annulled for Lack of Authorized Signature
2103558
Prefectural Decree Annulment Rejected for Failure to Submit Challenged Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. B A, représenté par Me Taddei, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dépourvue de signature, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Malgré la demande faite en ce sens via un courrier du 15 avril 2025, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant un exemplaire signé de celle-ci. Par suite, la requête de M. A qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 15 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.