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2502047 Généré par l'IA

Claimant Fails to Produce Contested Decision in Housing Annulment Bid

Numéro de cause 2502047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the rejection by the right to housing mediation commission of their social housing application, citing proximity issues to a major hospital for a serious condition and neighborhood disturbances affecting health. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, despite being invited by registered letter to regularize the filing within fifteen days, the claimant failed to produce the contested decision of the mediation commission as required by administrative justice code provisions, leading to the rejection under the rule allowing presidents of chambers to dismiss requests that are not regularized after notice.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant Fails to Produce Contested Decision in Housing Annulment Bid: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, despite being invited by registered letter to regularize the filing within fifteen days, the claimant failed to produce the contested decision of the mediation commission as required by administrative justice code provisions, leading to the rejection under the rule allowing presidents of chambers to dismiss requests that are not regularized after notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement production de créance recours en annulation en droit de l'Union appel d'offres infructueux procédure d'expulsion contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 mai 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order dismisses the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.
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2302701
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Social Housing Appeal
2402769
Claimant v. Mediation Commission (Housing Application Status)
2204522
Claimant v. Mediation Commission (Housing Priority Annulment)
2216650
Rejection of Deficient Administrative Claim Regarding Social Housing Commission Decision
2204333
Claim Annulment of Housing Status Denial Rejected Due to Insufficient Challenge to Commission's Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order dismisses the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté sa demande de logement social.

Elle soutient que :

- son logement actuel est situé trop loin du centre hospitalier universitaire de Nîmes dans lequel elle est suivie pour une pathologie " lourde " ;

- elle subit des troubles de voisinages nuisant à sa santé physique et psychique.

Par un courrier du 21 mai 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ".

3. En dépit de la demande que le greffe du tribunal lui a adressée par pli recommandé le 21 mai 2025 et dont elle a accusé réception, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas produit la décision contestée. Par suite, en l'absence de régularisation de la production de la décision attaquée ou de la justification de l'impossibilité de la produire, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.