Administrative Appeal Withdrawal Over Repayment of Family Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a family allowance fund's decision demanding repayment of over 5,000 euros in backdated social benefits received between June 2024 and February 2025. However, the court issued an order noting the claimant's subsequent filing, received on August 4, 2025, which constituted a simple and unconditional withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Administrative Appeal Withdrawal Over Repayment of Family Allowance: However, the court issued an order noting the claimant's subsequent filing, received on August 4, 2025, which constituted a simple and unconditional withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order confirming the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme formant un recours à l'encontre de la décision du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées lui a notifiée un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 010,18 euros au titre de la période du juin 2024 à février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,