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2502047 Généré par l'IA

Annulment of Collection Order Overdue Application

Numéro de cause 2502047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative collection order for €24,973.23 concerning a debt resulting from the abusive occupation of premises, which had led the State to compensate the owner due to a refusal of public force assistance. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month period prescribed by the Administrative Justice Code, which began after the six-month statutory period for the relevant prefect to rule on the litigant's prior administrative claim had expired without a response, effectively constituting an implicit rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Collection Order Overdue Application: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month period prescribed by the Administrative Justice Code, which began after the six-month statutory period for the relevant prefect to rule on the litigant's prior administrative claim had expired without a response, effectively constituting an implicit rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement recours en annulation en droit de l'Union assistance administrative requête en autorisation d'exécution - Décision droit de timbre impayé dette publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests, is the legal basis for the decision found in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the claim in the dispositive.
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2104037
Annulment of Collection Order and Injunction Rendered Moot by Subsequent Fine Reduction
2400139
Petition Against Collection Order Based on Annulled Judgment
2213001
Claimant Seeks Annulment of Debt Collection Order After Overpayment is Waived
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2318574
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests, is the legal basis for the decision found in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 28 février 2024 à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l'occupation abusive de locaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a contesté le bien-fondé du titre de perception du 28 février 2024 en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l'occupation abusive de locaux, ayant conduit l'Etat à indemniser le propriétaire pour refus de concours de la force publique. Par un courrier du 19 avril 2024, reçu le 25 avril suivant, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris l'a informé que son courrier avait été transmis au préfet des Hauts-de-Seine, compétent pour statuer sur cette contestation. Ce courrier précisait que le préfet disposait d'un délai de six mois pour statuer sur sa réclamation et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, sa contestation devrait être regardée comme rejetée. Il précisait que M. A disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. Il suit de là que la requête présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2025, postérieurement au délai de deux mois dont il disposait pour contester la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable née le 25 octobre 2024, est tardive. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.