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2502046 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2502046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of vacant dwelling tax assessments for the year 2024 concerning a property located in a specific municipality, after initially filing a request and subsequently being met with a defense from the regional public finances directorate. However, the petitioner later submitted a simple and unequivocal notice to withdraw the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the summary dismissal of proceedings when a withdrawal is filed, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge: However, the petitioner later submitted a simple and unequivocal notice to withdraw the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the summary dismissal of proceedings when a withdrawal is filed, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la demande impôt foncier contestation de la radiation restitution de l'impôt licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally give note of withdrawals.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the main order.
Généré par l'IA
2006808
Withdrawal of Vacant Property Tax Assessment Challenge
2300274
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2500105
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally give note of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien sis à Port de Bouc.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... indique vouloir clôturer son dossier.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n° 2502046.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n° 2502046. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502046 de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,