Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision dated December 12, 2024, which rejected their mandatory prior administrative appeal against the initial denial of a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. The court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to take note of withdrawals, issued an order granting the request because the litigant formally and unequivocally withdrew their claim through a filing dated March 20, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial: The court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to take note of withdrawals, issued an order granting the request because the litigant formally and unequivocally withdrew their claim through a filing dated March 20, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2502046, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 notifiée le 17 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale du 24 avril 2024 de rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme aurélie A a sollicité 15 juin 2023 du département de Seine-et-Marne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision initiale du 24 avril 2024 notifiée le 26. Mme A a alors exercé le 13 juin 2024 le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles qui fait l'objet d'une décision de refus du 12 décembre 2024 notifié le 17. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
3. Par l'acte du 20 mars 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.
Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77).
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,