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2502044 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to School Tuition Refusal

Numéro de cause 2502044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a local authority's refusal to cover secondary school tuition fees for their child outside the municipality of residence and to obtain reimbursement of incurred costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire case, leading the court, under its power to record voluntary withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to School Tuition Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande désistement remboursement de frais procédure directrice conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Beauce les entiers dépens, ainsi qu'une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2203347
Petitioner's Withdrawal in School Admission Review Case
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2104359
Petitioner's Withdrawal in School Transportation Case
2107564
Claimant's Withdrawal of School Exemption Appeal Upheld Without Cost Reimbursement
2201882
Applicants' Withdrawal of Compulsory School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la communauté de communes Cœur de Beauce en date du 11 avril 2025 refusant la prise en charge des frais associés à la scolarisation de son fils, M. A C, dans une école située en dehors de sa commune de résidence pour l'année scolaire 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur de Beauce de rembourser les frais de scolarité engagés à hauteur de 850 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Beauce les entiers dépens, ainsi qu'une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2025 .

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.