Prefect Refusal to Issue Residency Receipt Amidst Urgent Travel Not Meeting Threshold for Emergency Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residency permit receipt within 24 hours, necessary for an urgent business trip abroad scheduled for February 11th, arguing the delay constituted a serious and manifestly unlawful breach of a fundamental freedom. The court dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to demonstrate that the prefect's failure to issue the receipt constituted a grave and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, and that the asserted need to travel for work, even if supported by grounds for a residency renewal, did not, in itself, establish the extreme urgency required for an immediate intervention under the relevant emergency proceedings article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residency Receipt Amidst Urgent Travel Not Meeting Threshold for Emergency Intervention: The court dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to demonstrate that the prefect's failure to issue the receipt constituted a grave and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, and that the asserted need to travel for work, even if supported by grounds for a residency renewal, did not, in itself, establish the extreme urgency required for an immediate intervention under the relevant emergency proceedings article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the claimant's request in its entirety because the urgency condition or the fundamental liberty aspect required by Art. L. 521-2 was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par
Me BenSimhon, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit se rendre au Nigéria pour assister à une réunion de travail, qu'il a reporté plusieurs fois et qui a été fixée en dernier lieu le 11 février 2025 ;
- le préfet était dans l'obligation de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des
Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande de carte de séjour, M. A se borne à faire valoir qu'il est empêché de se rendre à une réunion le 11 février 2025 au Nigéria et qu'il remplit les conditions d'octroi d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Toutefois, d'une part le requérant n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle la décision du préfet porterait une atteinte grave et manifestement illégale et d'autre part, les circonstances invoquées, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 8 février 2025.
La juge des référés,
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.