Applicant v. Academic Rector (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an oral rejection of her request for long-term sickness leave and to compel the academic rector to grant the leave, along with seeking costs. The court determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction for disputes involving civil servants and the fixed territorial jurisdiction of the administrative tribunals, the case—concerning a teacher assigned to a school in the Var department—falls under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Academic Rector (Jurisdictional Transfer): The court determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction for disputes involving civil servants and the fixed territorial jurisdiction of the administrative tribunals, the case—concerning a teacher assigned to a school in the Var department—falls under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment, which is relevant to the decision to transmit the file.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the location of the Tribunal Administratif (Toulon for Var), which is relevant to the decision to transmit the file.
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction (Toulon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 février 2025, le 21 avril 2025 et le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Gouy-Paillier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale en date du 22 janvier 2025 par laquelle un agent des services académiques a rejeté sa demande de congés de longue maladie ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de faire droit à sa demande de congés de longue maladie dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure des écoles de classe normale, est affectée à l'école maternelle publique La Vernette à Sanary-sur-Mer, dans le département du Var. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Par délégation du président du tribunal,
le président de la 10ème chambre,
signé
J.L. Pecchioli