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2502042 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order

Numéro de cause 2502042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order requiring departure from French territory, designating the country of return, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim before the court addressed the merits of the case. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition of the petitioner's voluntary cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, les termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition of the petitioner's voluntary cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel désistement décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 à Me Karimi l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
les termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to give notice of withdrawals by order.
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2306839
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2303793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
2416143
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2203300
Withdrawal of Appeal Against Administrative Order and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly grants the action requested by the appellant (giving notice of withdrawal).

les termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme A, représentée par Me Karimi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par le préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 2025 concernant l'obligation de quitter le territoire français, désignant le pays de renvoi et interdisant le retour en France pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre la Préfecture de la Haute-Savoie à réexaminer l'intégralité de sa situation un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2.000 euros si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée ou en cas de renoncement de son conseil à la part contributive de l'Etat.

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 à Me Karimi l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Karimi.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250204