Applicant v. Prefect: Refusal to Compel Re-examination of Student Residency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings to compel the prefect to either re-examine his student residency application without requiring prior return to his home country or allow him to file a new application within the territory, following the prefect's decision to close the file due to the applicant failing to provide a new visa. The court rejected the request because granting the relief sought—re-examination without requiring departure or allowing a new filing—would constitute an obstacle to the execution of the prefect's explicit administrative decision to close the file, which is prohibited under the summary judgment powers unless necessary to prevent grave peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Refusal to Compel Re-examination of Student Residency Application: The court rejected the request because granting the relief sought—re-examination without requiring departure or allowing a new filing—would constitute an obstacle to the execution of the prefect's explicit administrative decision to close the file, which is prohibited under the summary judgment powers unless necessary to prevent grave peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request of Mr. A.
This article provides the legal basis governing the power of the summary judge (juge des référés) to issue orders, which was considered in the reasoning before rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour, sans exiger un retour préalable dans son pays d'origine, ou, à défaut, de l'autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
2. M. B A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 2000, a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant. Toutefois, par une décision du 30 juin 2025, le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande faute pour l'intéressé d'avoir fourni un nouveau visa. Si M. A demande qu'il soit ordonné au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, sans exiger un retour préalable dans son pays d'origine, ou, à défaut, de l'autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français, le prononcé de telles mesures ferait obstacle à l'exécution de la décision expresse du préfet du Calvados classant sans suite sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Bloyet