Legislator Jurisprudence & Législation
2502036 Généré par l'IA

Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Claim Moot

Numéro de cause 2502036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the suspension of an order compelling his immediate departure from French territory, alleging that the order constituted a serious and manifest violation of his right to private and family life under Article 8 ECHR, citing his placement in administrative detention and the imminence of his removal as urgent grounds. The court found that the administrative order whose suspension was sought had been formally withdrawn by the prefect after the request was filed, rendering the applicant's claims for suspension on the basis of the challenged measure moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Claim Moot: The court found that the administrative order whose suspension was sought had been formally withdrawn by the prefect after the request was filed, rendering the applicant's claims for suspension on the basis of the challenged measure moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement droit de rétractation décision préfectorale de renvoi internement administratif rupture de ban ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the court's final order, stating that there is no need to rule on M. B...'s request (the core decision of the case).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 septembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement au centre de rétention administrative de Pamandzi et l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 septembre 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Bourrien substituant Me Ahamada pour M. B..., celles de M. B..., puis celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 25 septembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré son arrêté du 24 septembre 2025 faisant obligation à M. B..., ressortissant comorien, de quitter sans délai le territoire français. Par suite, les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2025.

La juge des référés,

M. A... Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.