Litigant v. Prefecture: Implicit Refusal of Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative decisions from late February 2025, alleging the prefect implicitly refused to grant an appointment to file for a residency permit, and requested an order compelling the prefect to schedule the appointment under penalty. The court dismissed the request, reasoning that although the litigant had repeatedly attempted to secure an appointment since October 2023, the prefecture's communications in February 2025 merely provided procedural information to an individual in an irregular situation regarding how to obtain an appointment and did not constitute a formal implicit decision refusing to process a residency application, leading to the rejection of the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Prefecture: Implicit Refusal of Residency Appointment: The court dismissed the request, reasoning that although the litigant had repeatedly attempted to secure an appointment since October 2023, the prefecture's communications in February 2025 merely provided procedural information to an individual in an irregular situation regarding how to obtain an appointment and did not constitute a formal implicit decision refusing to process a residency application, leading to the rejection of the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the application is rejected, which is the final outcome of the order.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal de :
1°) d'annuler les décisions des 25 et 26 février 2025 par lesquelles le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé à sa demande l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions des 25 et 26 février 2025 par lesquelles le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour. Il est constant qu'à plusieurs reprises, depuis le 3 octobre 2023, M. A a tenté vainement de prendre rendez-vous en préfecture pour pouvoir déposer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Toutefois, si par deux messages des 25 et 26 février 2025, les services de la préfecture de l'Hérault lui ont indiqué les modalités d'usage pour un étranger en situation irrégulière en vue d'obtenir un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour, cette simple information ne saurait constituer une décision implicite de refus d'instruire une demande de titre de séjour. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2025.
La greffière,
A. Farell
N°2502035