Prefect of Hautes-Alpes v. Annulment of Expulsion Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Hautes-Alpes sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had invalidated his decisions ordering an individual to leave French territory, setting a destination country, imposing a three-year re-entry ban, and placing the individual under residence assignment. The court ruled that because the Prefect's submission constituted an appeal against a judgment rendered by the Marseille Administrative Tribunal, jurisdiction lay not with itself, but with the Administrative Court of Appeal of Marseille, as mandated by the relevant provisions governing appellate jurisdiction and territorial competence. Therefore, the dossier was ordered to be immediately transmitted to the competent higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 de ce code, Article R. 811-1 du même code, Article R. 322-1 du même code; Prefect of Hautes-Alpes v. Annulment of Expulsion Order Jurisdiction: The court ruled that because the Prefect's submission constituted an appeal against a judgment rendered by the Marseille Administrative Tribunal, jurisdiction lay not with itself, but with the Administrative Court of Appeal of Marseille, as mandated by the relevant provisions governing appellate jurisdiction and territorial competence. Therefore, the dossier was ordered to be immediately transmitted to the competent higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent appellate court.
This article sets the general procedural rule for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Marseille, justifying the transfer.
Cited to define the general right to appeal against a decision of the administrative tribunal.
Cited to define the jurisdiction of the administrative court of appeal competent to hear an appeal against a judgment of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, le préfet des Hautes-Alpes, représenté par Me Rannou du cabinet Centaure Avocats, demande l'annulation du jugement nos 2500263 et 2500264 du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, d'une part, son arrêté du 23 décembre 2024 en tant qu'il oblige M. B A à quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de destination et qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, son arrêté du 23 décembre 2024 assignant à résidence M. B A.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon () ".
3. La requête du préfet des Hautes-Alpes constitue une requête d'appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 2500263 et 2500264 du 21 janvier 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Le dossier de la requête doit, par voie de conséquence, être transmis à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du préfet des Hautes-Alpes est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A.
Fait à Marseille, le 21 février 2025.
Le président,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
Le greffier