Dismissal of Annulment Request for Unsubstantiated Administrative Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative fine imposed by the departmental council president, but upon being informed by the court that the filing lacked necessary substantiation and was requested to rectify it within one month, the petitioner failed to submit any regularization. Consequently, the court rejected the application via an order, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that are clearly inadmissible, inoperative, or insufficiently supported by facts or precision after the procedural deadline or following a request for regularization has passed without compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Annulment Request for Unsubstantiated Administrative Fine: Consequently, the court rejected the application via an order, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that are clearly inadmissible, inoperative, or insufficiently supported by facts or precision after the procedural deadline or following a request for regularization has passed without compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order rejecting the application.
This article provides the legal basis cited in the reasoning for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 000 euros.
Par un courrier du 14 avril 2025, le tribunal a informé Mme A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et l'a invitée à la régulariser dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. La requérante, par une lettre du greffe du 14 avril 2025, mise à sa disposition au moyen de l'application Télérecours Citoyen et lue le même jour à 14h50, a été invitée à régulariser sa requête en l'assortissant de moyens permettant au tribunal d'y statuer. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa requête. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Nice, le 7 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,