Request for Urgent Administrative Measure Against University Regarding Harassment and IP Theft Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent administrative measure to stop alleged moral harassment, professional violence, servitude, and intellectual property theft by a university and a higher normal school, filing a request under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code alleging a grave and manifestly illegal breach of a fundamental freedom. The court dismissed the request summarily, reasoning that the applicant's submission failed to clearly identify the precise nature of the demands or establish the requisite specific urgency required under Article L. 521-2, leading to a rejection based on Article L. 522-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1, L. 521-2 du code de justice administrative; Request for Urgent Administrative Measure Against University Regarding Harassment and IP Theft Dismissed: 521-2 of the Administrative Justice Code alleging a grave and manifestly illegal breach of a fundamental freedom. The court dismissed the request summarily, reasoning that the applicant's submission failed to clearly identify the precise nature of the demands or establish the requisite specific urgency required under Article L. 521-2, leading to a rejection based on Article L. 522-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on the procedure allowing rejection without contradictory instruction when the claim is manifestly ill-founded or fails to show urgency.
The primary basis for the applicant's request, which the court ultimately rejected due to lack of clarity and demonstrable urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A C saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit mis fin aux faits qu'il impute à l'Ecole normale supérieure de Lyon ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle () ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Les termes et la présentation des écritures du requérant ne mettent pas le juge des référés en mesure d'identifier la nature précise des demandes que M. C entend lui soumettre et ne lui permettent pas davantage d'apprécier l'existence de la situation d'urgence particulière posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. C sur le fondement de cet article L. 521-2 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lyon, le 18 février 2025.
Le juge des référés,
T. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,