Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a decision refusing the reimbursement of development tax related to a building permit and requested legal costs, but subsequently formally withdrew its annulment and injunction claims, maintaining only its claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the principal claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, granted the company a sum of 1,500 euros for its legal expenses against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the principal claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, granted the company a sum of 1,500 euros for its legal expenses against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the main claims (cancellation and injunction) concerning the tax refund.
The court ordered the State to pay the applicant a specific sum.
The court ordered the notification of the decision.
This article provides the legal basis empowering the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal and ruling on costs claims (point 5).
This article was the basis for the applicant's claim and the subsequent order requiring the State to pay 1,500 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société ABX Votre Box Avignon, représentée par Me Armance Bocognano demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle lui est refusée le remboursement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire initialement accordé sur le territoire de la commune du Pontet ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes prélevées augmentée des intérêts légaux avec anatocisme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 12 juin et 17 septembre 2025, le directeur départemental des finances publique de Vaucluse conclut à son incompétence en matière d'assiette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société ABX Votre Box Avignon déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la société ABX Votre Box Avignon a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société ABX Votre Box Avignon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 1 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ABX Votre Box Avignon tendant à l'annulation de la décision par laquelle lui est refusée le remboursement d'une taxe d'aménagement et à ce que soit enjoint le remboursement des sommes qui lui ont été prélevées.
Article 2 : L'Etat versera à la société ABX Votre Box Avignon la somme de 1 500 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABX Votre Box Avignon, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet de Vaucluse et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2502029