Claimant Seeks Damages from Care Home Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €68,840 in damages from a care home, but the administrative court dismissed the claim via an order because it was manifestly inadmissible under Article R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, as the claimant failed to provide proof of a prior demand for payment to the administration following a request to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Claimant Seeks Damages from Care Home Dismissed for Inadmissibility: 421-1 of the Code of Administrative Justice, as the claimant failed to provide proof of a prior demand for payment to the administration following a request to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim (dispositive action).
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the procedural rule whose violation (failure to make a prior claim for payment) makes the request manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté ensuite par la SCP ACG et associés, demande au tribunal de condamner l'EHPAD de Nesle à lui verser une somme de 68 840 euros en réparation de ses préjudices.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ".
2. Malgré la demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressée par courrier recommandé du 20 mai 2025 dont il a accusé réception le 22 mai 2025, M. B n'a pas adressé au tribunal la preuve de ce qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l'EHPAD de Nesle. Le contentieux n'étant pas lié, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'EHPAD de Nesle.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.