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2502029 Généré par l'IA

Tax Collection Orders Annulment Application Dismissed for Failure to Regularize

Numéro de cause 2502029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of three tax collection orders issued by the public finance directorate and requested related consequential measures and costs. The court noted that the litigant was formally invited by the registry to regularize her application, as required by procedural rules, but failed to do so within the fifteen-day period granted. Therefore, the court dismissed the application as inadmissible based on the provision allowing the administrative tribunal president to reject requests that have not been regularized after a formal request to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Collection Orders Annulment Application Dismissed for Failure to Regularize: The court noted that the litigant was formally invited by the registry to regularize her application, as required by procedural rules, but failed to do so within the fifteen-day period granted. Therefore, the court dismissed the application as inadmissible based on the provision allowing the administrative tribunal president to reject requests that have not been regularized after a formal request to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes dispositions fiscales frais administratifs défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 412-2 du code de justice administrative
Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was not regularized within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
2301747
Dismissal for Failure to Regularize Tax Annulment Filing
2506145
Tax Collection Annulment Dismissed for Incomplete Petition
2204876
Tax Collection Annulment Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2417604
Tax Collection Annulment Based on Judicial Decree
2405515
Dismissal of Fine Annulment for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was not regularized within the prescribed time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Iosca, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception nos 20210003602, 20220001067 et 2023000828 émis par la direction départementale des finances publiques Occitanie ;

2°) d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des titres annulés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. Mme A a été invitée, par un courrier du greffe du tribunal, en date du 31 mars 2025 dont elle a accusé réception le 1er avril 2025, qui lui a été adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation soit intervenue. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,