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2502028 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Administrative Application Lacking Recognizable Claim

Numéro de cause 2502028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted various documents to the administrative tribunal without stating any specific legal conclusions or presenting any arguments, which, according to the Code of Administrative Justice, does not constitute a properly lodged application within the court's jurisdiction. Consequently, the court determined that the submission was manifestly inadmissible because it failed to present any recognizable claim, justifying the dismissal of the submission by ordinance under the authority granted to presidents of judicial panels to reject clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Administrative Application Lacking Recognizable Claim: Consequently, the court determined that the submission was manifestly inadmissible because it failed to present any recognizable claim, justifying the dismissal of the submission by ordinance under the authority granted to presidents of judicial panels to reject clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif incompétence ratione materiae motivation insuffisante des griefs constitutionnels indigence procédurale non prouvée défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
This provision, cited to establish the requirement for a statement of facts and grounds in a request, supports the finding of inadmissibility, although the primary basis for the rejection order is Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2500887
Administrative Appeal Manifestly Inadmissible Due to Insufficient Pleading
2500421
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2301762
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Filing Lacking Specific Legal Conclusions
2403586
Deficient Petition Rejection in Administrative Court
2502648
Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision, cited to establish the requirement for a statement of facts and grounds in a request, supports the finding of inadmissibility, although the primary basis for the rejection order is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des productions enregistrées les 17, 18, 20, 21 et 28 février 2025, M. A B a transmis un ensemble de pièces diverses au tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En se bornant à transmettre des pièces diverses au tribunal, sans énoncer aucune conclusion, ni a fortiori aucun moyen, M. B ne saisit le juge administratif d'aucune demande correspondant à son office au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,