Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502025 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2502025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual currently detained filed an administrative appeal against the penitentiary administration without attaching the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, prompting the court to request regularization. Because the detainee failed to submit the required decision or justify their inability to do so within the specified timeframe following the official request, the court deemed the appeal manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and dismissed the application by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision: Because the detainee failed to submit the required decision or justify their inability to do so within the specified timeframe following the official request, the court deemed the appeal manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and dismissed the application by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité tenue insuffisante du dossier contrôle de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after the required regularization was not performed.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The failure to attach the contested decision, required by this article, resulted in the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2300157
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2301959
Inadmissible Appeal Submission Dismissed for Lack of Petition Requirements
2302109
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Attach Challenged Decision
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2202873
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after the required regularization was not performed.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to attach the contested decision, required by this article, resulted in the inadmissibility of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A B, actuellement détenu au centre de détention de Varennes-le-Grand, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire.

Par lettre du 24 juillet 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Par lettre recommandée du 24 juillet 2025, dont il a été accusé réception le 29 juillet 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué. Malgré cette demande, l'intéressé s'est abstenu de produire, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il défère au tribunal et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 18 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière