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2502024 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Mootness Ruling

Numéro de cause 2502024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the tax administration's decision rejecting their request for a Value Added Tax credit reimbursement of 3,661 euros for the year 2024. The Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision granting the reimbursement of the exact disputed amount. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of a request when there is no longer any need to rule, the original conclusions seeking the reimbursement were rendered moot by the subsequent administrative decision to issue the payment, thus leading to an order concluding there was no need to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Reimbursement Mootness Ruling: The Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision granting the reimbursement of the exact disputed amount. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of a request when there is no longer any need to rule, the original conclusions seeking the reimbursement were rendered moot by the subsequent administrative decision to issue the payment, thus leading to an order concluding there was no need to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales restitution de l'impôt finances régionales ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 1er).
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the merits of the application (no lieu de statuer), based on the decision cited in Article 2.
Article 2
This article orders the notification of the administrative order.
Généré par l'IA
2200554
Tax Reimbursement Mootness Ruling
2500106
Claimant v. Tax Authority (Mootness of Tax Credit Refund)
2209106
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2307229
Mootness Due to Prior Refund
2415288
VAT Reimbursement Judicial Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the merits of the application (no lieu de statuer), based on the decision cited in Article 2.

Article 2

This article orders the notification of the administrative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 3 661 euros au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a décidé un remboursement d'un montant de 3 661 euros, correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 23 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière