Legislator Jurisprudence & Législation
2502024 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Request for Standalone Principal Injunction Against Prefect Regarding ANEF Account

Numéro de cause 2502024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the court to order the prefect to resolve an issue with her personal account on the national platform for foreigners in France (ANEF), which constitutes a request for an injunction as a principal remedy without seeking the annulment of any prior decision. The court ruled that under the administrative justice code, judicial authority for injunctions is derivative, limited to ordering necessary execution measures following a decision, and does not permit issuing standalone principal injunctions; therefore, the request was manifestly inadmissible and rejected under the procedural rule allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Inadmissible Request for Standalone Principal Injunction Against Prefect Regarding ANEF Account: The court ruled that under the administrative justice code, judicial authority for injunctions is derivative, limited to ordering necessary execution measures following a decision, and does not permit issuing standalone principal injunctions; therefore, the request was manifestly inadmissible and rejected under the procedural rule allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Mots-clés

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questions procédurales licenciement administratif réquisition de poursuite compte bloqué divorce sur requête commune demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relied on this article to reject the claim as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de " régler " le problème qu'elle rencontre concernant son compte personnel sur le site de l'administration nationale des étrangers en France (ANEF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.

3. En l'espèce, en demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de " régler " le problème qu'elle rencontre concernant son compte personnel ANEF, sans demander l'annulation d'aucune décision, Mme B présente des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à titre principal. Dans ces conditions, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas régularisable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 août 2025

La présidente,

signé

J. Grand-d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.