Association Withdrawal of Petition for Mental Health Facility Visit Logs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a mental health facility to release copies of visit log sheets for 2022, citing a failure to respond to its initial request under the public health code and requesting a penalty for non-compliance. However, the court dismissed the matter by issuing an order to formally acknowledge the association's subsequent, unqualified withdrawal of its petition, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for giving effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Petition for Mental Health Facility Visit Logs: However, the court dismissed the matter by issuing an order to formally acknowledge the association's subsequent, unqualified withdrawal of its petition, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for giving effect to such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de l'établissement de santé mentale des Portes de l'Isère de lui communiquer la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d'ordonner la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, l'établissement de santé mentale des Portes de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 15 mars 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 mars 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme France " et à l'établissement de santé mentale des Portes de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2501396