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2502022 Généré par l'IA

Visa Rejection Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2502022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought judicial review to annul the implicit rejection by the visa sub-director of her prior appeal against a consular decision in Algeria denying her a short-stay visa; the court rejected the application in an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it was filed without any grounds or arguments enabling the court to rule on the legality of the contested decision, and no supplementary grounds were provided before the litigation deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Rejection Judicial Review Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa motif de révision annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2419534
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Failure to Remedy Inadmissibility
2212940
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2510726
Visa Refusal Judicial Review by Non-Authorized Relative Dismissed for Lack of Standing
2306691
Visa Refusal Judicial Review Admissibility Challenge
2409930
Visa Denial Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile and Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B C veuve A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours préalable qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire en Algérie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Mme B C veuve A, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours préalable qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire en Algérie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, n'assortit sa requête d'aucun moyen, ni aucun argument permettant au tribunal de se prononcer sur la légalité de la décision contestée. La requête n'ayant pas été assortie de moyen complémentaire avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à compter du 4 février 2025, date de son enregistrement, est manifestement irrecevable. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,