Failure to Confirm Annulment Request After Summary Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a university's decision, seeking readmission to a vocational degree program for the following academic year, following the prior rejection of her request for suspension of the administrative decision for not raising a serious doubt as to its legality. Pursuant to the administrative justice code, after the summary dismissal of the suspension request, the litigant was required to confirm the maintenance of her main annulment request within one month of the notification of that dismissal, and since she failed to provide such confirmation in the absence of an appeal, the court noted her withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-2 du code de justice administrative; Failure to Confirm Annulment Request After Summary Dismissal: Pursuant to the administrative justice code, after the summary dismissal of the suspension request, the litigant was required to confirm the maintenance of her main annulment request within one month of the notification of that dismissal, and since she failed to provide such confirmation in the absence of an appeal, the court noted her withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application, giving effect to the procedural consequence outlined in Article R. 612-5-2 CJA.
This provision grants the president the power to record withdrawals by order, which justifies the issuance of the present ruling.
This article establishes the legal basis for the deemed withdrawal of the appeal following the rejection of the request for interim relief without confirmation from the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 juillet et le 17 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision, révélée par son relevé de notes, et d’enjoindre à l’université de la réinscrire dans la formation BUT GEA, en 2ème année d’alternance, pour l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n° 2502062 du 6 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 de ce code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
3. Par l’ordonnance susvisée n° 2502062 du 6 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de Mme A... tendant à la suspension, à supposer que l’acte attaqué puisse être considéré comme étant une décision de refus de redoublement, de la décision attaquée prise par l’université d’Auch, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressée à la requérante, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, qui en a accusé réception le 6 août 2025. Ce courrier comportait l’information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de son recours. À défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, la requérante est ainsi réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Pau le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,