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2502021 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2502021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of six individual houses filed a request with the Administrative Tribunal of Rennes, but subsequently submitted a filing declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code, which allows the presidents of judgment formations to formally record such withdrawals via order, the court granted the association's request, formally acknowledging its discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Based on the relevant administrative justice code, which allows the presidents of judgment formations to formally record such withdrawals via order, the court granted the association's request, formally acknowledging its discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation association interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2410322
Association v. Commune: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2200949
Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2500257
Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204767
Association v. Municipality on Building Permit Withdrawal
2305862
Environmental Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 24 00013 du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à la SAS 2D Aménagement un permis de construire 6 maisons d'habitation individuelles sur un terrain situé Hent Ménez Kériou ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.