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2502009 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment

Numéro de cause 2502009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision by the payment services agency refusing eligibility for an energy voucher, demanding reconsideration, compensation, and recovery of legal costs. The administrative agency subsequently filed a statement suggesting no further action was necessary on the merits of the case. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request to formally acknowledge the litigant's subsequent and unequivocal withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment: The administrative agency subsequently filed a statement suggesting no further action was necessary on the merits of the case. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request to formally acknowledge the litigant's subsequent and unequivocal withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif désistement d'action action en paiement demande en justice autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case by the petitioner.
Généré par l'IA
2101817
Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim
2401496
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Energy Voucher Appeal
2207270
Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection
2204542
Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim
2206588
Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du dispositif " chèque énergie " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ;

3°) de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser une indemnité de 100 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'administration les frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, l'Agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet