Naturalization Applicant v. Prefecture: Exhaustion of Mandatory Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual administratively appealed to the Tribunal Administratif after a prefectural decision postponed their naturalization application for two years, based on the need to establish material autonomy, but instead of filing the required mandatory administrative appeal with the Minister responsible for naturalizations, the individual erroneously filed the administrative appeal directly with the administrative court. The court, citing provisions that mandate an administrative appeal to the Minister as a prerequisite to judicial review, found the direct judicial recourse manifestly inadmissible because the administrative review process had not been exhausted, leading to the dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 45 du même décret; Naturalization Applicant v. Prefecture: Exhaustion of Mandatory Administrative Remedies: The court, citing provisions that mandate an administrative appeal to the Minister as a prerequisite to judicial review, found the direct judicial recourse manifestly inadmissible because the administrative review process had not been exhausted, leading to the dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act, rejecting the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited implicitly, as the decision addresses the inadmissibility of the administrative appeal which, according to Art. 45, must precede any judicial remedy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B A formule un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations suite à la décision du 28 novembre 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a décidé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, pour lui permettre d'acquérir son autonomie matérielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. / L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. " L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. "
3. Il résulte de ces dispositions que la décision d'un préfet ou, à Paris, du préfet de police, ajournant une demande d'acquisition de la nationalité française peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, et la décision du ministre statuant sur ce recours se substitue à celle prise par l'autorité préfectorale.
4. Par la présente requête, Mme A adresse au tribunal administratif le recours administratif, et non contentieux, prévu par les dispositions précitées et dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,