Jurisdiction Over Revocation of Sentence Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the sentence adjustment service that revoked the granting of sentence reduction. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning sentence reductions, disputes regarding the revocation of such reductions fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition, finding itself manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 721 du code de procédure pénale, article 122-1 du code pénal, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Revocation of Sentence Reduction: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning sentence reductions, disputes regarding the revocation of such reductions fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition, finding itself manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the request because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article formalizes the decision to reject the claim on grounds of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service pénitentiaire d'insertion et de probation a révoqué sa remise de peine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. ". Aux termes de l'article 721-1 du même code : " Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. ()".
3. Il résulte des dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine, notamment de l'article 721-1, que le litige soulevé par la requête de M. A qui est relative à la révocation de sa remise de peine, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE