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2501970 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State

Numéro de cause 2501970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay an awarded grant of 16,200 euros and ordering the state to pay 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a brief on March 11, 2025, expressly withdrawing the entire claim without reservation. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal and formally noted the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State: The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal and formally noted the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de logement commandement de payer expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally gives notice to Ms. A of the withdrawal of her request.
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2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2412543
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407533
Litigant Withdraws Housing Grant Claim
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally gives notice to Ms. A of the withdrawal of her request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 février 2025 et le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 16 200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier