Rejection of Annulment Petition for Failure to Regularize Suspension Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a four-year suspension decision issued by the disciplinary section of a nursing institute but failed to include the contested decision with the initial filing, prompting the court to issue a formal request for regularization, requiring the submission of the decision within fifteen days. As the petitioner did not provide the required document by the deadline, the court ruled the request manifestly inadmissible and therefore rejected it based on the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, inadmissible filings under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Annulment Petition for Failure to Regularize Suspension Decision: As the petitioner did not provide the required document by the deadline, the court ruled the request manifestly inadmissible and therefore rejected it based on the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, inadmissible filings under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the main dispositive act.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Troyes a prononcé à son encontre la sanction de suspension pour une durée de quatre ans.
Par un courrier du 27 juin 2025, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il entend demander l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). Enfin, selon l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu
la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Le tribunal a adressé le 27 juin 2025 à M. B un courrier l'invitant notamment à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il entend demander l'annulation. M. B, qui a pris connaissance de ce courrier le même jour, n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il conteste devant
le tribunal de céans. Ainsi, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2025
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.