Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501947 Généré par l'IA

Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review

Numéro de cause 2501947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision concerning an overpayment of a specific benefit, which the administrative review commission had reduced to 335.56 euros, subsequently granting a debt remission of the exact same amount. The administrative court found that because the remission fully covered the recalculated remaining debt, the initial claim for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review: The administrative court found that because the remission fully covered the recalculated remaining debt, the initial claim for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite surendettement suspension du droit à l'indemnité révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the reasoning established in Article R. 222-1, 3° of the CJA.
Généré par l'IA
2207158
Mootness of Debt Remission Challenge
2202031
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision on Benefit Overpayment Remission
2104181
Claimant Seeks Remission of Benefit Overpayment After Debt is Remitted
2204189
Mootness of Administrative Decision After Full Remission in Benefits Overpayment Case
2200903
Claimant Seeks Full Remission of Overpayment; Claim Rendered Moot by Full Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the reasoning established in Article R. 222-1, 3° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025, par laquelle commission de recours amiable lui a accordé une remise de dette à hauteur de 335,56 euros, de son indu de prime d'activité, d'un montant initial de 4 550,16 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, la mutualité sociale agricole Provence Azur, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La mutualité sociale agricole fait valoir en défense que l'indu de M. B, après recalcul de ses droits à la prime d'activité, a été ramené à 335,56 euros, de telle sorte que la remise de dette accordée par la commission de recours amiable, du même montant, a eu pour effet de solder la créance en litige. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 7 juillet 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,