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2501947 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefecture (Unpaid Salary Claim)

Numéro de cause 2501947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an implicit rejection by the police prefecture concerning a request for career reinstatement, demanding payment for unpaid salaries from February to August 2019, but the court dismissed the claim in an order because the petition failed to state any legal grounds or means to support its conclusions, rendering it manifestly inadmissible and unregularizable under the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Police Prefecture (Unpaid Salary Claim): M. B se borne à demander au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de police a refusé de lui verser les salaires des mois de février à août 2019, sans invoquer aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité non régularisable manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire état requérant droit de la fonction publique demande tardive de restitution de délai moyen de paiement renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité non régularisable manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.
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2110153
Police Officer Seeks Unpaid Job Return Allowance Despite Insufficient Job Search Evidence
2402677
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Police Reform and Rank Reclassification Denial
2310344
Employee Provision Claim Rejected Due to Contestable Salary Rights Stemming from Annulled Rejection of Reinstatement
2500181
Police Brigadier Reinstatement Date Dispute
2300283
Petitioner's Voluntary Dismissal of Salary Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née du silence observé par la sous-direction de la formation de la préfecture de police, de rejet de la demande de reconstitution de carrière de M. B, par laquelle le requérant demandait le versement des salaires non perçus des mois de février à août 2019 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les salaires non perçus pour les mois de février à août 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. M. B se borne à demander au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de police a refusé de lui verser les salaires des mois de février à août 2019, sans invoquer aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité non régularisable manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Paris, le 19 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.