OFII Refusal of Reception Conditions: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from February 4, 2025, by which the French Office for Immigration and Integration (OFII) refused him material reception conditions, but the Tribunal Administratif de Versailles, relying on the French Code of Administrative Justice (articles R. 312-1 and R. 351-3), determined that the decision was issued by the territorial director of the OFII based in Créteil (Val-de-Marne), making the Tribunal Administratif de Melun the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; OFII Refusal of Reception Conditions: Jurisdictional Transfer: 312-1 and R. 351-3), determined that the decision was issued by the territorial director of the OFII based in Créteil (Val-de-Marne), making the Tribunal Administratif de Melun the territorially competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This order specifies the notification procedure for the ordinance.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A représenté par Me Pafundi, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice de conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur territorial de l'OFII dont le siège se situe à Créteil dans le département de Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B A par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 25 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon