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2501887 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order

Numéro de cause 2501887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an agency's rejection of their application for a conversion premium, but subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal after the agency filed a defense requesting the withdrawal because the applicant had obtained satisfaction. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order: Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative décompte de primes qualité pour recourir acceptation d'un avantage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request is acknowledged (donné acte du désistement).
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2205773
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2400696
Acknowledgement of Administrative Appeal Withdrawal
2211511
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Contested Decision
2408208
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request is acknowledged (donné acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A B conteste la décision du 9 mai 2025 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, l'agence de services et de paiement demande au tribunal d'inviter M. B à se désister dès lors qu'il a obtenu satisfaction.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Nancy, le 1er août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.