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2501881 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Administrative Status Regularization

Numéro de cause 2501881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention for the regularization of their administrative status, the issuance of a residence permit, or the scheduling of a priority appointment for their case processing. The court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to order administrative actions such as regularization or scheduling appointments, as the court's role is limited to reviewing administrative decisions or ordering the payment of money, thus preventing it from substituting itself for the competent administrative bodies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Petitioner v. State Regarding Administrative Status Regularization: The court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to order administrative actions such as regularization or scheduling appointments, as the court's role is limited to reviewing administrative decisions or ordering the payment of money, thus preventing it from substituting itself for the competent administrative bodies.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives état requérant action en paiement contrôle juridictionnel requête en nomination incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This article formalizes the final decision to reject the claim.
Généré par l'IA
2401839
Petitioner's Inadmissible Claims for Administrative Relief
2500458
Mootness of Petition for Compelled Administrative Action Due to Subsequent Issuance of Permit
2407839
Petitioner's Request for Administrative Assistance Deemed Inadmissible
2100457
Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This article formalizes the final decision to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal la régularisation de sa situation administrative, ainsi que la délivrance d’un titre ou la programmation d’un rendez-vous prioritaire pour le traitement de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.

La requête de Mme A... tend à la régularisation de sa situation administrative, ainsi qu’à la délivrance d’un titre ou la programmation d’un rendez-vous prioritaire pour le traitement de son dossier. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge. Par suite, la requête présentée par Mme A... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC