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2501881 Généré par l'IA

Detainee Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision

Numéro de cause 2501881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed an administrative appeal against the prison administration, but the court found the filing inadmissible because the detainee failed to comply with a formal request to include the contested administrative decision, a requirement under the Code of Administrative Justice, leading the court to reject the petition under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that are not subsequently regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Detainee Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: Par lettre recommandée du 11 juin 2025, dont il a été accusé réception le 18 juin 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué. Malgré cette demande, l'intéressé s'est abstenu de produire, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il défère au tribunal et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire droits du détenu autorité administrative recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as inadmissible after failure to regularize the request.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement that the contested decision must accompany the request, the violation of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2401480
Detainee's Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Act
2400507
Detainee Fails to Produce Contested Decision, Appeal Inadmissible
2505637
Detainee Appeal Regarding Penitentiary Work Rejection Dismissed for Procedural Deficiencies
2103229
Inmate's Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
2307900
Detainee's Application for Transfer Review Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as inadmissible after failure to regularize the request.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement that the contested decision must accompany the request, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante:

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 20 juin 2025, M. A B, actuellement détenu au centre de détention de Varennes-le-Grand, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire.

Par lettre du 11 juin 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Par lettre recommandée du 11 juin 2025, dont il a été accusé réception le 18 juin 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué. Malgré cette demande, l'intéressé s'est abstenu de produire, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il défère au tribunal et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 3 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière