Application for Emergency Residency Document Issuance Rejected Due to Lack of Imminent Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to immediately issue a residency renewal receipt, provisional instruction certificate, or return visa, arguing that the absence of a document endangered her professional future by preventing her from taking a medical specialty exam abroad and jeopardized the schooling of her sole dependent child upon return. The court rejected the request under the summary proceedings for the safeguarding of a fundamental liberty (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice), reasoning that although the applicant raised serious concerns regarding freedom of movement and family life, the documented date of the required exam (February 25, 2025) did not establish the requisite urgency demanding action within the strict 48-hour limit imposed by Article L. 521-2, suggesting instead that the petitioner could pursue relief under the "useful measure" procedure (Article L. 521-3).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Application for Emergency Residency Document Issuance Rejected Due to Lack of Imminent Urgency: The court rejected the request under the summary proceedings for the safeguarding of a fundamental liberty (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice), reasoning that although the applicant raised serious concerns regarding freedom of movement and family life, the documented date of the required exam (February 25, 2025) did not establish the requisite urgency demanding action within the strict 48-hour limit imposed by Article L. 521-2, suggesting instead that the petitioner could pursue relief under the "useful measure" procedure (Article L. 521-3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request in all its conclusions.
This article established the legal framework for the urgent relief sought, which was ultimately found not to be met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, une attestation provisoire de prolongation d'instruction ou un visa de retour.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'un document de séjour met en péril son avenir professionnel, celle-ci devant passer un examen de spécialité en médecine le 25 février 2025 en Tunisie ; qu'en outre, l'impossibilité de retour en France après son examen compromet la poursuite de l'année scolaire de sa fille qu'elle élève seule et risque de perturber sa stabilité émotionnelle ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B fait valoir qu'elle doit se rendre en Tunisie pour passer un examen professionnel dans le cadre de ses études de médecine et qu'elle doit impérativement revenir en France où est scolarisée sa fille qu'elle élève seule, sans aucune prise en charge alternative. Toutefois, il résulte de l'instruction que son examen n'a lieu que le 25 février 2025. Dans ces conditions, aucune des circonstances alléguées n'est de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, présente un référé " mesure utile " sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code afin de se voir délivrer le récépissé ou l'attestation demandée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25018812