Judicial Acknowledgment of Withdrawn Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residency permit based on private and family life, and to compel the issuance of such a permit or, pending that, a temporary authorization to work. However, the court granted the request by ordering that the purely and simply submitted withdrawal of the application by the claimant, registered on a later date, be formally acknowledged, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Acknowledgment of Withdrawn Residency Permit Application: However, the court granted the request by ordering that the purely and simply submitted withdrawal of the application by the claimant, registered on a later date, be formally acknowledged, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Par un acte enregistré le 17 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,