Family Reunification Rejection and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of a family reunification request for his spouse and requested an order compelling reconsideration and payment of legal costs. The court, relying on the administrative justice code provision allowing a judge to rule on residual claims after a partial withdrawal, accepted the petitioner's subsequent, straightforward withdrawal of the annulment and injunction claims, while concurrently ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs under the relevant article concerning the application of judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Rejection and Costs Order: The court, relying on the administrative justice code provision allowing a judge to rule on residual claims after a partial withdrawal, accepted the petitioner's subsequent, straightforward withdrawal of the annulment and injunction claims, while concurrently ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs under the relevant article concerning the application of judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for giving note of the withdrawal and ruling on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
M. B