Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501857 Généré par l'IA

Administrative Court Order Accepting Withdrawal of Judicial Review Application (CDAPH Decision Challenge)

Numéro de cause 2501857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision from March 18, 2025, by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) that rejected their request for vocational placement in a work assistance establishment (ESAT); however, after the court requested proof of a mandatory prior administrative appeal and the applicant subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw their petition, the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order Accepting Withdrawal of Judicial Review Application (CDAPH Decision Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité d'entraide recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2305379
Withdrawal of Judicial Review of Disability Rating Denial
2405007
Jurisdictional Transfer of CDAPH Assistance Dispute to Judicial Court
2412876
CDAPH Decision Annulment Refusal Due to Unexhausted Administrative Remedies
2300659
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction: CDAPH Decision Transfer to Judicial Court
2400887
Applicant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Par une lettre du 4 juillet 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER