Trailer Owner v. Municipality (Inadmissibility of Notice to Comply Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal letter demanding the removal of a trailer and boat parked on a public road, as the continued presence exceeded the prescribed seven-day limit and threatened enforcement under traffic regulations. The Administrative Tribunal ruled the claim inadmissible because the letter merely constituted a notice to comply, detailing a planned enforcement action, and did not represent a final, actionable administrative decision that caused direct detriment ("acte faisant grief") subject to immediate judicial review, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Trailer Owner v. Municipality (Inadmissibility of Notice to Comply Challenge): The Administrative Tribunal ruled the claim inadmissible because the letter merely constituted a notice to comply, detailing a planned enforcement action, and did not represent a final, actionable administrative decision that caused direct detriment ("acte faisant grief") subject to immediate judicial review, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This article explicitly orders the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 29 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Sainte-Soulle l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement de sa remorque et de son bateau, stationnés sur la voie publique, dans un délai de huit jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. B conteste la mise en demeure du 29 avril 2025 qui lui a été adressée par le maire de la commune de Sainte-Soulle afin qu'il procède à l'enlèvement de sa remorque et de son bateau. Toutefois, le maire se borne à constater que la remorque et le bateau du requérant sont stationnés sur la voie publique depuis plus de sept jours et invite le requérant à procéder à leur enlèvement dans un délai de huit jours, en précisant qu'à défaut, il missionnera la police municipale pour faire application des dispositions du code de la route, notamment l'article R. 417-12. Dans ces conditions, ce courrier ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier sont irrecevables et doivent être rejetées par applicable des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE