Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, as well as the subsequent implicit rejection by the relevant Minister, but subsequently filed a submission on February 21, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article authorizes the administrative tribunal president to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la société DPD France, représentée par Me Chézé-Dartencet, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de son salarié, M. A, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique qui lui a été adressé ;
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société DPD France déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société DPD France déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DPD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DPD France.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière