Prefect Refusal to Issue Residence Permit Renewal Receipt Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 et 17 février 2025, M. B A C, représenté par Me Frery, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou tout autre document lui permettant de travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de le munir d'un document provisoire lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros HT à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation d'urgence doit être présumée, dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; par ailleurs, aucun document provisoire ne lui a été délivré et son contrat de travail a été suspendu ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'aucun document provisoire de séjour attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour complète ne lui a été remis, qu'il a dû redéposer une nouvelle demande après la suppression de la première procédure, qu'il remplit toutes les conditions pour voir sa carte de séjour renouvelée, enfin qu'il est placée en situation irrégulière et empêché de travailler en raison de l'inertie de l'administration ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ".

4. Il résulte de l'instruction que M. A C a seulement sollicité le 13 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour temporaire et n'apas été convoqué à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de vérification de son caractère complet. Il en résulte que ses demandes tendant à la délivrance d'un récépissé ou d'examen de sa demande de titre de séjour se heurtent en l'espèce, et en application des dispositions précitées, à une contestation sérieuse. Par suite, ses conclusions sont manifestement mal fondées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 février 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,