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2501844 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2501844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the cancellation of its 2023 local property tax assessments and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request after a tax relief was granted during the proceedings. The court, acting on the authority granted to a designated magistrate under administrative justice code provisions allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment: The court, acting on the authority granted to a designated magistrate under administrative justice code provisions allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt local retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was invoked by the petitioner in their initial request for costs, but since the claim was withdrawn, this article is not explicitly applied in the operative orders (only the recording of the withdrawal is ordered).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the claim.
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2207275
Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal
2300549
Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted
2200880
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was invoked by the petitioner in their initial request for costs, but since the claim was withdrawn, this article is not explicitly applied in the operative orders (only the recording of the withdrawal is ordered).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Domitys nord, représentée par Me Clémence de Lisleroy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domitys nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domitys nord et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025 .

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.