Administrative Tribunal Dismisses Unemployment Benefits Case Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their application for unemployment benefits (ARE) and requested related injunctions and damages from the Administrative Tribunal. The court, applying the rule that disputes concerning ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by private law entities, are exclusively within the jurisdiction of the judicial order, ruled that the administrative court lacked competence to hear the case, and consequently dismissed the request based on that jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Unemployment Benefits Case Due to Jurisdictional Incompetence: The court, applying the rule that disputes concerning ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by private law entities, are exclusively within the jurisdiction of the judicial order, ruled that the administrative court lacked competence to hear the case, and consequently dismissed the request based on that jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025 et complétée le 17 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Besançon Palente a rejeté sa demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
2°) d'enjoindre à France Travail " la reconnaissance de [ses] droits à indemnisation " ;
3°) de condamner " l'administration à procéder à la réévaluation de [son] dossier avec dédommagement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi, devenu France Travail le 1err janvier 2024, est une institution nationale publique qui a pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Aux termes de l'article L. 5312-12., les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'ARE laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
4. Par suite, le litige soulevé par Mme A concernant l'ouverture de ses droits à l'ARE, relève de la compétence du tribunal judiciaire, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon le 22 septembre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2501843